Ce vendredi 28 juin, la Commission Infrastructure de la Chambre a voté le projet de loi visant à modifier la structure du 'groupe SNCB' dans l'optique de l'ouverture du rail européen à la concurrence (début 2019 en principe).
Dans la future structure (qui devrait être effective début janvier 2014 si tout se passe comme prévu),
– la Holding disparaît,
– les deux entités opérationnelles – la SNCB et Infrabel – se partagent ses compétences mais aussi la dette importante hébergée dans la holding depuis la scission le 1er janvier 2005 de la défunte SNCB unitaire
– une nouvelle entité sera créée, HR Rail qui gérera l'ensemble du personnel 'ferroviaire' et le mettra à disposition des deux entités opérationnelles (ce qui, dans la structure actuelle, était l'une des missions de la holding).
Ce vote est positif car il ouvre la voie à la nouvelle structure qui devra être précisée par des Arrêtés Royaux (à confirmer par la loi dans les 12 mois si je me souviens bien) mais la répartition des compétences (dictée par des considérations politiques mais aussi financières/bilantaires) pose problème. En effet, au lieu de donner Infrabel la compétence sur tout ce qui est infrastructure, les gares (et quais et parkings) seront confiées à la SNCB … C'est faire mine d'oublier que dans un peu plus de 5 ans, le rail sera totalement ouvert à la concurrence et que les autres opérateurs devront pouvoir utiliser l'infrastructure existante à des conditions non discriminatoires ; ce qui signifie que la SNCB devra octroyer des bureaux et/ou guichets dans SES gares à ses concurrents qui le souhaitent … Un premier problème se présentera bien avant 2019 : la Deutsche Bahn (DB) vient de recevoir l'autorisation de faire circuler des
trains dans le tunnel sous la Manche ; elle envisage de passer par Bruxelles et d'y coupler un train venant de Francfort à un autre venant des Pays-Bas mais, pour que ces trains puissent s'arrêter ainsi en gare et prendre des passagers, ils doivent se trouver en zone sécurisée (comme pour l'Eurostar dont la SNCB est actionnaire). Mais, la gare de Bruxelles-Midi ne comporte que deux voies en cul-de-sac pour les Eurostar, ce qui signifie que la SNCB devra investir pour adapter la gare et donner ainsi la possibilité à un concurrent de lui faire concurrence … Alors que si la gestion des gares avait été confiée, en toute logique (mais où la politique commence, la logique s'arrête), à Infrabel, cela n'aurait posé aucun problème, DB étant un client/opérateur parmi d'autres …
Et que dire du fait que le personnel sera géré par HR Rail dont les deux entités seront co-actionnaires (avec l'Etat belge) ? Ce personnel sera mis à la disposition des deux entités opérationnelles, avec le même statut, ce qui rend difficile une quelconque politique HR dans le chef des deux entreprises, d'autant plus que, si la situation actuelle est maintenue, le passage de la SNCB à Infrabel et vice-versa sera possible (et parfois même imposé dans le cadre d'une promotion …) Comment encore parler d'entreprises indépendantes ???
Une fois de plus, le 'compromis à la Belge' destiné à ne fâcher personne a fait que la solution retenue, si elle est bonne dans son principe (deux entités bien séparées), l'est beaucoup moins dans sa mise en oeuvre …
Et quand on lit que le consultant/chasseur de têtes présente les CEO's sortants comme les plus aptes à assumer ces fonctions, c'est la preuve que l'examen des candidatures était biaisé : les CEO's en question ont mis en place depuis début 2005 la structure actuelle et ils devraient la démanteler… Et, quand on a suivi ces dernières années leurs auditions à la Chambre, on sait que leur entente n'est que de façade (on a même eu droit à de véritables règlements de compte entre eux au cours de ces auditions).
Ce n'est pas demain que seront résolus les problèmes du rail belge. Encore une belle opportunité gâchée par le politique … 🙁
Mise à jour : ce mercredi 10 juillet, la loi dite d'habilitation au gouvernement (loi qui décrit les contours de la structure mais donne délégation au Roi – donc au gouvernement – pour en définir les détails) a été voté par la plénière de la Chambre, ce qui donne le feu vert au gouvernement pour réaliser cette restructuration du groupe SNCB
