Archives quotidiennes : mars 21, 2013

Une première étape vers l’indispensable harmonisation (au moins partielle) fiscale européenne : l’harmonisation de la TVA

Publié le mars 21, 2013 par Michel LENOIR

Dans les années '70, dans une première tentative d'harmonisation fiscale au sein des Communautés européennes, les Etats-membres ont accepté d'adopter un système uniforme (règles, assiette, …) de taxation indirecte appelé 'Taxe sur la valeur ajoutée' (en abrégé 'TVA'), la 6ème … Continuer la lecture →

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